15.03.2017, 11:19  

Porrentruy: le Tribunal cantonal confirme que Von Roll ne pourra pas rémunérer ses salariés en euros

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 15.03.2017, 11:19   Porrentruy: le Tribunal cantonal confirme que Von Roll ne pourra pas rémunérer ses salariés en euros

Justice - Le 10 mars, le tribunal Cantonal de Porrentruy a confirmé une décision du Conseil de prud'hommes. Les frontaliers ne peuvent pas être rémunérés en euros. Pour un travail fourni identique, il n'est pas admissible qu'un travailleur soit moins rémunéré parce qu'il vient d'un autre pays a indiqué la Cour.

Le Tribunal cantonal interdit le paiement des salaires en euros. Saisie sur appel contre une décision du Conseil de prud'hommes, la Cour civile du Tribunal cantonal a confirmé, par un arrêt du 10 mars, que les salaires des travailleurs frontaliers employés par VonRoll ne pouvaient pas être payés en euros.

En juin 2011, VonRoll avait informé ses employés que les salaires des travailleurs résidant dans la zone euro allaient être payés en euros à partir du 1er janvier 2012 pour lutter contre le franc fort. Un frontalier français travaillant sur le site de Choindez (JU) avait porté plainte en 2016 et demandé plus de 19'000 francs d'arriérés de salaire. Les juges lui ont donné raison.

Différence de salaire importante

La Cour a fait remarquer que des salaires versés en euros entrainent une diminution de salaire substantielle par rapport aux salaires versés en francs suisses aux travailleurs résidant en Suisse. Et ce alors que les deux catégories de travailleurs effectuent un travail comparable ou identique. Les contrats de travail mis en cause prévoyaient un taux de conversion de CHF 1.30 pour 1 euro, soit un taux nettement supérieur au taux réel de l'euro.

Discrimination

D'après les juges, cette différence de traitement est une discrimination matérielle, fondée indirectement sur la nationalité des ressortissants de la zone euro. Or, cette discrimination est prohibée par l'Accord sur la libre circulation des personnes passé entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (ALCP).

Salaire égal pour un travail égal

L'entreprise Von Roll a invoqué que le coût de la vie en France et inférieur à celui de la Suisse pour justifier cette discrimination. L'argument a été rejeté par la Cour qui a expliqué que le seul critère déterminant pour fixer le salaire, est la prestation de travail effectuée par le salarié. Pour un travail de valeur égale, un salaire égal doit être fourni.

Toujours selon les juges, l'entreprise mise en cause ne peut pas invoquer sa capacité concurrentielle ou sa situation financière mise à mal par un franc fort pour prendre une mesure discriminatoire à l'encontre de ses travailleurs frontaliers.

Une dizaine de plaintes d'employés de VonRoll sont pendantes devant la Cour de prud'hommes. L'entreprise regrette la décision du Tribunal cantonal et entend porter l'affaire au Tribunal fédéral. VonRoll relève que la justice jurassienne ne tient compte ni de l'indemnité de résidence usuelle en Suisse, ni de la situation tendue pour l'industrie d'exportation helvétique.

ATS

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